Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 novembre 2015 relatif à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des pertes économiques consécutives aux mesures imposées par l'Etat suite à la contamination de bovins par des polychlorobiphényles)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 novembre 2015 relatif à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des pertes économiques consécutives aux mesures imposées par l'Etat suite à la contamination de bovins par des polychlorobiphényles)
Le programme d'indemnisation des pertes et coûts résultant en 2014 et 2015 des mesures imposées par l'Etat suite à la contamination de bovins par des polychlorobiphényles, transmis par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale, est déclaré éligible à la contribution financière de l'Union européenne.