Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 18/11/2015 (Arrêté du 6 novembre 2015 relatif à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des pertes économiques consécutives aux mesures de lutte obligatoire contre la bactériose du kiwi)

Le programme d'indemnisation mentionné à l'article 1er concerne les pertes économiques prévues aux articles 1er et 3 de l'arrêté du 12 avril 2012 susvisé suivantes :

-pertes liées à la destruction des végétaux, sur la base du préjudice économique lié aux végétaux détruits ;
-coûts liés à la destruction des végétaux pour les parcelles détruites en totalité.