Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1480 du 16 novembre 2015 relatif aux modalités de vente forcée des participations acquises irrégulièrement au regard des droits attachés à une action spécifique dans le capital de certaines sociétés à participation publique)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 86-1141 du 25 octobre 1986
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5