Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2015-1480 du 16 novembre 2015 relatif aux modalités de vente forcée des participations acquises irrégulièrement au regard des droits attachés à une action spécifique dans le capital de certaines sociétés à participation publique)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2015-1480 du 16 novembre 2015 relatif aux modalités de vente forcée des participations acquises irrégulièrement au regard des droits attachés à une action spécifique dans le capital de certaines sociétés à participation publique)
Tous les titres ou droits issus des titres mentionnés à l'article 1er sont compris dans la vente. Les frais afférents à l'opération de vente forcée sont déduits du produit de la vente.