Article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-1484 du 16 novembre 2015 fixant la liste des secteurs mentionnés à l'article L. 441-6 du code de commerce)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-1484 du 16 novembre 2015 fixant la liste des secteurs mentionnés à l'article L. 441-6 du code de commerce)
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.