Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 14/11/2015 (Décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955)

Le présent décret entrera en vigueur à compter du 14 novembre 2015, à zéro heure.