Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955)
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-1476 du 14 novembre 2015
Art. 1