Article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 15/11/2015 (Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif)

I.-Les articles 3 et 5 du décret du 12 janvier 2012 susvisé, modifiés par l'article 2 du présent décret, peuvent être modifiés par décret.
II.-Le III de l'article 384 A bis de l'annexe II au code général des impôts, modifié par l'article 6 du présent décret, peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
III.-Le 7° de l'article 5, le 8° de l'article 9 et le 4° de l'article 14 du décret du 20 mars 2009 susvisé, modifiés par l'article 9 du présent décret, peuvent être modifiés par décret.
IV.-Le IV de l'article 41 DGA de l'annexe III au code général des impôts, modifié par l'article 13 du présent décret, peut être modifié par décret.
V.-L'article R. 524-11 du code du patrimoine, inséré par l'article 35 du présent décret, peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.