Article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 15/11/2015 (Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif)

Commission du Fonds national pour l'archéologie préventive.
A modifié les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine

Art. L524-14, Art. R524-11

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine

Sct. Sous-section 1 : La commission du Fonds national pour l'archéologie préventive, Art. R524-12, Art. R524-13, Art. R524-14, Art. R524-15, Art. R524-16