Article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif)
Article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif)
Commission régionale de défense économique. A modifié les dispositions suivantes :