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Article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif)

Article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif)

Comité national de santé publique.
A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Sct. Section 2 : Comité national de santé publique., Art. R1413-26, Art. R1413-27, Art. R1413-28, Art. R1413-29, Art. R1413-30, Art. R1413-31, Art. R1413-32

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1413-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. D1417-17