Article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 15/11/2015 (Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif)

Comité des prix de revient des fabrications d'armement.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 66-221 du 14 avril 1966

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10