Articles

Article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif)

Article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif)

Comité consultatif des jeux.


A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010
Art. 3, Art. 28

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010
Art. 28