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Article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif)

Article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif)

Commission consultative de la procédure d'attribution de la taxe poids lourds.


A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-345 du 30 mars 2009
Art. 2, Art. 3, Art. 4