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Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 12 octobre 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire dans les Agences sanitaires)

Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 12 octobre 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire dans les Agences sanitaires)


Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne :
Sont soumis à visa :


- les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail ayant un impact sur la masse salariale ;
- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants.


Sont soumis à visa ou avis ou information préalable :


- les contrats de recrutement, y compris les détachements ;
- les conventions de mise à disposition entrantes et sortantes ;
- les mesures relatives à l'avancement des personnels ;
- les ruptures conventionnelles de contrat ;
- les indemnités de départ ;
- les actes relatifs aux subventions versées ;
- les emprunts et attributions de garanties, les prêts, dès lors lorsqu'ils sont autorisés par la réglementation ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux autres que les baux domaniaux ;
- Les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
- les bons de commande ;
- les participations et les apports à toute entité ainsi que les cessions de participation et les retraits d'apport.


Sont soumis à avis ou information préalable :


- les accords-cadres ;
- les marchés à bons de commande ;
- les transactions avant transmission aux tiers pour signature.