Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1474 du 12 novembre 2015 relatif au recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de la majoration qui lui est appliquée)
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2333-120-17-1, Art. R2333-120-17-2, Art. R2333-120-17-3, Art. R2333-120-17-4, Sct. Sous-section 9 : La commission du contentieux du stationnement payant