Les fonctionnaires de l'Etat qui ont signé l'engagement mentionné à l'article 50 du décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 peuvent en être relevés, en tout ou partie, pour des motifs impérieux tirés soit de leur état de santé, soit de nécessités d'ordre familial. La décision est prise conjointement par le ministre ou l'autorité chargée de la gestion du corps de fonctionnaires concerné et le ministre chargé de la fonction publique.