Liste des demandes
OBJET DE LA DEMANDE |
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DÉLAI À L'EXPIRATION duquel la décision est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois |
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Code général des collectivités territoriales
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Inscription d'un enfant à la cantine scolaire ou à l'accueil périscolaire organisé par la commune |
Règlement intérieur |
3 mois |
Code de l'action sociale et des familles |
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Modification de l'agrément assistant maternel pour augmenter la capacité d'accueil (dans la limite de 4 enfants) |
Article L. 421-4
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3 mois |
Dérogation pour l'accueil par assistant maternel d'un nombre de mineurs supérieur à la capacité maximale (4 enfants et plus accueillis simultanément) |
Articles L. 421-4 et D. 421-16
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3 mois |
Dérogation exceptionnelle de dépassement pour remplacement d'assistant maternel |
Articles L. 421-4 et D. 421-17 |
3 mois |
Dérogation exceptionnelle de dépassement pour remplacement d'assistant familial |
Articles L. 421-4 et D. 421-18
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3 mois |
Renouvellement d'assistant maternel |
Article D. 421-21
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3 mois |
Renouvellement d'assistant familial |
Article D. 421-22 |
4 mois |
Agrément d'une personne assurant la direction de pouponnières à caractère social |
Article D. 341-5
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3 mois |
Agrément d'un médecin chargé de visites des pouponnières à caractère social |
Article D. 341-6 |
3 mois |
Code de la santé publique Arrêté du 26 décembre 2000 relatif aux personnels des établissements et services d'accueil d'enfants de moins de six ans |
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Modification de l'autorisation des établissements d'accueil du jeune enfant |
Article R. 2324-24
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1 mois |
Autorisation de porter la capacité des établissements d'accueil collectif des enfants de moins de 6 ans à gestion parentale à 25 places |
Article R. 2324-25 |
3 mois |
Autorisation de prise en compte de la personne assurant la direction dans le calcul de l'effectif du personnel placé auprès des enfants |
Article R. 2324-43
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3 mois |
Dérogation aux conditions de formation du personnel de direction d'établissements d'accueil pour jeune enfant |
Article R. 2324-46-2
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3 mois |
Dérogation aux conditions de diplômes d'établissements d'accueil de jeunes enfants |
Article 5 de l'arrêté du 26 décembre 2000 |
3 mois |
Code de l'éducation |
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Inscription d'un enfant d'âge préscolaire en école maternelle |
Article L. 113-1
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3 mois |
Accueil, restauration et hébergement dans les collèges publics |
Article L. 213-2
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3 mois |
Accueil, restauration et hébergement dans les lycées publics |
Article L. 214-6
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3 mois |
Code rural et de la pêche maritime |
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Demande d'autorisation de cession de petites parcelles dans un périmètre concerné par une opération d'aménagement foncier |
Article L. 121-24
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3 mois |
Demande tendant à ce que soit entériné un projet d'échanges et cessions amiables d'immeubles forestiers dans un périmètre d'aménagement foncier, en vue de son inclusion dans le plan d'échanges |
Articles L. 124-11 et R. 124-13 et suivants |
3 mois à compter de l'issue du délai fixé par la commission communale d'aménagement foncier en application de l'article L. 124-11 du code rural et de la pêche maritime |
Demande de prise en compte d'un projet d'échanges et cessions amiables d'immeubles forestiers dans un périmètre d'aménagement foncier, en vue de son inclusion dans le plan d'échanges, lorsque la CCAF a préalablement entériné le projet |
Articles L. 124-11 et R. 124-13 et suivants |
6 mois à compter de l'issue du délai fixé par la commission communale d'aménagement foncier en application de l'article L. 124-11 du code rural et de la pêche maritime |
Demande de reconnaissance de l'utilité par la CDAF de projets d'échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux en l'absence de périmètre d'aménagement foncier |
Article L. 124-3
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3 mois |
Demande d'approbation, par le conseil départemental sur proposition de la CDAF, de projets d'échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux en l'absence de périmètre d'aménagement foncier |
Article L. 124-3 |
6 mois |