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Article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 12/11/2015 au 03/01/2018 (Décret n° 2015-1454 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (autorités publiques indépendantes))

I.-Autorité des marchés financiers (AMF)

OBJET DE LA DEMANDE	DISPOSITIONS APPLICABLES	DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL la décision implicite de rejet est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois
Retrait d'agrément d'une société de gestion de portefeuille à sa demande	Article L. 532-10 du code monétaire et financier (CMF)	-
Agrément d'une association de conseillers en investissements financiers (CIF)	Article L. 541-4 du CMF	-
Agrément d'une association de conseillers en investissements participatifs	Article L. 547-4 du CMF	-
Examen en vue de l'immatriculation d'un conseiller en investissements participatifs auprès de l'Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (ORIAS)	Article L. 547-4 du CMF	-
Autorisation de commercialisation en France, auprès de clients non professionnels, de parts ou actions d'un FIA établi dans un Etat membre de l'Union européenne, géré par une société de portefeuille française ou une société de gestion établie dans l'Union européenne	Article 421-13 du règlement général de l'AMF (RG/ AMF) Instruction de l'AMF n° 2014-03 prise en application dudit article	20 jours ouvrables
Autorisation de commercialisation en France, auprès de clients professionnels ou non professionnels, de parts ou actions d'un FIA établi dans un pays tiers, ou dans l'Union européenne lorsqu'il est géré par un gestionnaire établi dans un pays tiers	Article 421-13-1 du RG/ AMF Instruction de l'AMF n° 2014-03 prise en application dudit article	-
Délivrance de la carte professionnelle au responsable de la conformité et du contrôle interne et au responsable de la conformité pour les services d'investissement	Articles 313-38 et 318-29 du RG/ AMF	-
Publication de la décision de renonciation à une offre publique par l'initiateur	Articles L. 621-8-IX, L. 433-1 à L. 433-3 et L. 433-5 du CMF Alinéa 2 de l'article 232-11 du RG/ AMF	-
Autorisation de franchissement temporaire des seuils déclencheurs d'une offre publique obligatoire	Articles L. 621-8-IX et L. 433-1 à L. 433-5 du CMF Article 234-4 du RG/ AMF	-
Décision de non-lieu à offre publique	Articles L. 433-1 à L. 433-3 et L. 433-5 du CMF Article 234-7 du RG/ AMF	-
Autorisation de ne pas procéder à une offre publique obligatoire	Articles L. 621-8-IX, L. 433-1 à L. 433-3 et L. 433-5 du CMF Articles 234-8,234-9 et 235-3 du RG/ AMF	-
Demande de dépôt d'une offre publique de retrait	Articles L. 621-8-IX et L. 433-4 à L. 433-5 du CMF Articles 236-1 et 236-2 du RG/ AMF	-
Décision sur la mise en œuvre éventuelle d'une offre publique de retrait	Articles L. 621-8-IX et L. 433-3 à L. 433-5 du CMF Article 236-6 du RG/ AMF	-
Reconnaissance d'une association professionnelle d'experts indépendants	Articles 263-1 à 263-5 du RG/ AMF	-
Approbation du programme d'activité des entreprises de marché	Article L. 421-4 du CMF Article 511-7 du RG/ AMF	3 mois
Délivrance de la carte professionnelle aux responsables de l'entreprise de marché	Article L. 421-7 du CMF Article 512-11 du RG/ AMF	1 mois
Délivrance de la carte professionnelle aux responsables de la surveillance et du contrôle	Article L. 424-1 du CMF Articles 523-3 et 512-11 du RG/ AMF	1 mois
Délivrance de la carte professionnelle aux responsables de la chambre de compensation	Articles L. 440-1 et R. 440-1 du CMF Article 541-10 du RG/ AMF	1 mois
Demande de rescrit de l'AMF	Articles 121-1 à 123-1 du RG/ AMF	30 jours de négociation
Certification de contrats types d'instruments financiers	Article L. 621-18-1 du CMF Article 131-1 du RG/ AMF	3 mois

II.-Haute Autorité de santé

OBJET DE LA DEMANDE	DISPOSITIONS APPLICABLES	DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL la décision de rejet est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois
Code de la santé publique
Certification d'un établissement de santé	Article L. 6113-3
Accréditation de la qualité de la pratique professionnelle d'un médecin ou d'une équipe médicale d'une même spécialité exerçant en établissement de santé	Article L. 4135-1 Article D. 4135-1 et suivants	Douze mois à compter de la date de réception de la demande pour la première demande ; deux mois en cas de renouvellement