Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1450 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (accès aux documents et informations détenus par l'administration et réutilisation des informations publiques))
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2014-1264 du 23 octobre 2014
Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5