Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 9 novembre 2015 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des attachés d'administration de l'Etat, des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs et des adjoints techniques des juridictions financières)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1 août 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4