Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-1462 du 10 novembre 2015 relatif à l'application du principe « silence vaut acceptation » aux décisions prises par les fédérations sportives délégataires et les ligues professionnelles)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-1462 du 10 novembre 2015 relatif à l'application du principe « silence vaut acceptation » aux décisions prises par les fédérations sportives délégataires et les ligues professionnelles)
Le 2° de l'article 1er du présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.