Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1462 du 10 novembre 2015 relatif à l'application du principe « silence vaut acceptation » aux décisions prises par les fédérations sportives délégataires et les ligues professionnelles)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport. Sct. Sous-section 4 : Dispositions relatives au régime des décisions prises par les fédérations délégataires, Art. R*131-46, Sct. Section 3 : Dispositions relatives au régime des décisions prises par les ligues professionnelles, Art. R132-18