Article R513-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la propriété intellectuelle)
Article R513-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la propriété intellectuelle)
Il est statué sur la déclaration de prorogation dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à l'article R. 512-9, jusqu'à la levée de l'objection.