Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 novembre 2015 fixant les modalités et les montants de la prime de restructuration de service ainsi que de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint pour des opérations de restructuration de chambres régionales des comptes)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 novembre 2015 fixant les modalités et les montants de la prime de restructuration de service ainsi que de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint pour des opérations de restructuration de chambres régionales des comptes)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.