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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 novembre 2015 fixant les modalités et les montants de la prime de restructuration de service ainsi que de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint pour des opérations de restructuration de chambres régionales des comptes)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 novembre 2015 fixant les modalités et les montants de la prime de restructuration de service ainsi que de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint pour des opérations de restructuration de chambres régionales des comptes)


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.