Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 08/11/2015 (Arrêté du 5 novembre 2015 fixant les modalités et les montants de la prime de restructuration de service ainsi que de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint pour des opérations de restructuration de chambres régionales des comptes)

La prime peut être versée aux magistrats et aux agents des chambres régionales des comptes qui font l'objet :

- soit d'un déplacement vers le siège de la chambre régionale des comptes désormais compétente, à compter du 1er janvier 2016, sur le ressort de leur chambre régionale d'affectation au 31 décembre 2015 ;
- soit d'une mutation dans une autre chambre régionale ou territoriale des comptes entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016.

Elle peut être également versée aux agents des chambres régionales des comptes dont le siège est supprimé et qui font l'objet d'une mutation à la Cour des comptes pendant la période prévue au premier alinéa.