Articles

Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi)

Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi)


L'application des tarifs est signalée, à l'extérieur du véhicule, dans les conditions prévues par l'arrêté du 13 février 2009 susvisé, pour les tarifs qui en relèvent, et par l'illumination de la lettre A du dispositif répétiteur lumineux de tarifs prévu par cet arrêté, pour les tarifs suivants :
1° Tarification forfaitaire instituée en application de l'article 4 du décret du 7 octobre 2015 susvisé, sauf, le cas échéant, pendant la période d'attente commandée par le client ;
2° Supplément pour la réservation du taxi, pendant la période précédant le début de la prestation.