Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-1444 du 6 novembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) et fixant le siège du tribunal administratif de la Martinique)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-1444 du 6 novembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) et fixant le siège du tribunal administratif de la Martinique)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 9 novembre 2015.