Article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-1431 du 5 novembre 2015 relatif aux modalités de transmission à la Banque de France de données relatives aux opérations d'assurance-crédit)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-1431 du 5 novembre 2015 relatif aux modalités de transmission à la Banque de France de données relatives aux opérations d'assurance-crédit)
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.