Articles

Article R714-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)

Article R714-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)

Il est statué sur la demande d'inscription mentionnée aux articles R. 714-4 et R. 714-6 dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à l'article R. 714-7, jusqu'à la régularisation de la demande ou la levée de l'objection.