Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 08/11/2015 (Décret n° 2015-1440 du 6 novembre 2015 relatif au soutien de l'Etat au pluralisme de la presse)

Le décret du 12 mars 1986 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11.