Article R5131-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R5131-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les utilisateurs professionnels et les consommateurs, en application des deuxième et troisième alinéas du II de l'article L. 5131-5, peuvent déclarer à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé tout effet indésirable et les effets susceptibles de résulter d'un mésusage.