Article R5131-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R5131-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
La direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes communique à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé les déclarations d'effets indésirables graves portées à sa connaissance dans le cadre de sa mission de surveillance du marché des produits cosmétiques.