I. - Le tirage au sort prévu au II de l'article 9 de l'ordonnance du 31 juillet 2015 susvisée, au titre des renouvellements du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé à intervenir au 13 avril 2016 et au 11 septembre 2017, est effectué par le président du comité consultatif national d'éthique, assisté d'un représentant du ministre chargé de la santé désigné par ce dernier au sein de ses services.
Chacune des autorités mentionnées au II du présent article peut désigner un représentant pour assister au tirage au sort.
II. - A. - Au titre du renouvellement à intervenir au 13 avril 2016, sont établis six bulletins portant la mention : « femme » et six bulletins portant la mention : « homme ».
Chacun des bulletins tirés successivement au sort indique le sexe du membre à désigner par chaque autorité, selon l'ordre de priorité suivant :
- le président de l'Assemblée nationale ;
- le premier président de la Cour de cassation ;
- successivement, chacun des ministres mentionnés aux huitième, onzième, douzième, treizième, quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article L. 1412-2 du code de la santé publique ;
- l'administrateur du Collège de France ;
- le directeur de l'Institut Pasteur ;
- la Conférence des présidents d'université.
B. - Au titre du renouvellement à intervenir au 11 septembre 2017, sont établis six bulletins portant la mention : « femme » et cinq bulletins portant la mention : « homme ».
Chacun des bulletins tirés successivement au sort indique le sexe du membre à désigner par chaque autorité, ou, pour le Président de la République et le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, le sexe qui sera en surnombre parmi les trois membres désignés, selon l'ordre de priorité suivant :
- le Président de la République ;
- le président du Sénat ;
- le vice-président du Conseil d'Etat ;
- le Premier ministre ;
- le ministre de l'industrie ;
- le président de l'Académie des sciences ;
- le président de l'Académie nationale de médecine ;
- le directeur général du Centre national de la recherche scientifique ;
- le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
- la Conférence des présidents d'université ;
- le président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique.
III. - Les opérations de tirage au sort font l'objet d'un procès-verbal signé par le président du Comité national consultatif d'éthique et le représentant du ministre chargé de la santé l'ayant assisté.
Le procès-verbal est transmis à chacune des autorités mentionnées au I ainsi qu'au ministre chargé de la santé.