Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique)
Le présent décret est applicable aux services de l'Etat et à ses établissements publics à caractère administratif.