Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 07/11/2015 au 19/03/2016 (Décret n° 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique)

Si, en méconnaissance du deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée, les modalités d'utilisation des téléservices n'ont pas été rendues accessibles, les usagers peuvent saisir l'administration par tout type d'envoi électronique.