Articles

Article Annexe 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2015-1405 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique, prises sur le fondement de l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives (services du Premier ministre))

Article Annexe 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2015-1405 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique, prises sur le fondement de l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives (services du Premier ministre))

(Exceptions temporaires)





OBJET DE LA DÉMARCHE
DISPOSITIONS APPLICABLES
DATE À LAQUELLE
L'EXCEPTION
CESSE DE PRODUIRE SES EFFETS
Demande d'indemnisation d'une victime des essais nucléaires français ou d'un ayant droit
Loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée
Décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires
Décret du 24 février 2015 portant désignation des membres du CIVEN
7 novembre 2016