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Article Annexe 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-1407 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère des affaires étrangères et du développement international))

Article Annexe 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-1407 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère des affaires étrangères et du développement international))

LISTE DES EXCEPTIONS à TITRE TRANSITOIRE



OBJET DE LA DÉMARCHE
 DISPOSITIONS APPLICABLES
 DATE À LAQUELLE L'EXCEPTION
cesse de produire ses effets
Inscription et désinscription au registre des Français établis hors de France
 Articles 4 et 13 du décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France
 7 novembre 2017