EXCEPTIONS À TITRE TRANSITOIRE JUSQU'AU 7 NOVEMBRE 2017, SAUF INDICATION D'UNE DATE DIFFÉRENTE
Pour motif de bonne administration
| OBJET DE LA DÉMARCHE |
DISPOSITIONS APPLICABLES |
|---|---|
| Demande de certificats d'économie d'énergie Au 31 décembre 2017 |
Code de l'énergie-Article L. 221-7
Décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d'économies d'énergie Arrêté du 4 septembre 2014 |
| Déclaration de délégation d'obligations d'économies d'énergie Au 31 décembre 2017 |
Code de l'énergie-Article L. 221-7 Décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie |
| Déclaration de ventes pour le dispositif des certificats d'économie d'énergie Au 31 décembre 2017 |
Code de l'énergie-Article L. 221-7 Décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie |
| Allocation des quotas de gaz à effet de serre (hors déclaration d'émission) |
Code de l'environnement-Article R. 229-5
Décret n° 2012-1343 du 3 décembre 2012 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à la mise en œuvre des activités de projets |
| Demande d'inscription à une extension du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur |
Arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner Décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur |
| Délivrance de licences de conducteurs CTT : demande par une entreprise mandatée par le conducteur : demande initiale, demande de mise à jour des informations, demande de renouvellement, demande de duplicata pour vol, demande de duplicata pour perte, demande de duplicata pour destruction, défaut qualité, certificats d'aptitude médicale |
Règlement (UE) n° 36/2010 de la Commission du 3 décembre 2009 Décision de la Commission du 29 octobre 2009 |
| Délivrance de licences de conducteurs PPT : demande par le salarié : demande initiale, demande de mise à jour des informations, demande de renouvellement, demande de duplicata pour vol, demande de duplicata pour perte, demande de duplicata pour destruction, défaut qualité, certificats d'aptitude médicale |
Règlement (UE) n° 36/2010 de la Commission du 3 décembre 2009 Décision de la Commission du 29 octobre 2009 |
| Déclaration attestant la conformité au type autorisé |
Règlement (UE) n° 201/ 2011de la Commission du 1er mars 2011 relatif au modèle de déclaration de conformité avec un type autorisé de véhicule ferroviaire Décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire (article 53) Arrêté du 23 juillet 2012 modifié (article 12) |
| Demande d'immatriculation d'un véhicule (initiale ou à la suite d'une modification substantielle) |
Arrêté du 27 octobre 2010 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules ferroviaires mentionnés au second alinéa de l'article 57 du décret du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire (annexe I) |
| Demande de suppression définitive d'un ou plusieurs véhicules du registre d'immatriculation (destruction, utilisation de pièces détachées, mise au musée ou train touristique …) |
Arrêté du 27 octobre 2010 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules ferroviaires mentionnés au second alinéa de l'article 57 du décret du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire (annexe IV) |
| Demande de modification d'éléments liés à l'immatriculation (changement détenteur ou propriétaire ou entité en charge de la maintenance et combinaisons) |
Arrêté du 27 octobre 2010 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules ferroviaires mentionnés au second alinéa de l'article 57 du décret du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire (annexe III) |
| Demande de marquage de détenteur de véhicule |
Arrêté du 27 octobre 2010 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules ferroviaires mentionnés au second alinéa de l'article 57 du décret du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire (annexe I) |
| Demande de création de NEV pour matériel autorisé avant 2010 (moteur, voitures à voyageurs, wagons) |
Arrêté du 27 octobre 2010 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules ferroviaires mentionnés au second alinéa de l'article 57 du décret du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire |
| Demande d'accès et de suppression d'accès au RVV et au courrier électronique sécurisé (création) |
Arrêté du 27 octobre 2010 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules ferroviaires mentionnés au second alinéa de l'article 57 du décret du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire |
| Demande de réservation de numéros de véhicules (EVN) |
Arrêté du 27 octobre 2010 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules ferroviaires mentionnés au second alinéa de l'article 57 du décret du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire |
| Demande de certificat d'immatriculation pour du matériel existant (demandeur) n'impliquant pas de changement de numéro d'immatriculation (réédition) |
Arrêté du 27 octobre 2010 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules ferroviaires mentionnés au second alinéa de l'article 57 du décret du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire |
| Demande de report de réservation de numéros de véhicules |
Arrêté du 27 octobre 2010 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules ferroviaires mentionnés au second alinéa de l'article 57 du décret du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire (article 3) |
| Demande d'aide à l'arrêt temporaire d'activité-pêche maritime et aquaculture |
Article 33 du règlement (UE) n° 508/2014 du 15 mai 2014 R (UE) n° 1380/2013, art. 12 et 13 |
| Demande d'aide à la cessation définitive d'activité-pêche maritime et aquaculture |
Article 34 du règlement (UE) n° 508/2014 du 15 mai 2014 R (UE) n° 1380/2013, art. 22 et 33 |
| Demande de subventions publiques nationales ou européennes Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP)-pêche maritime et aquaculture |
Articles 17 et 19 du règlement (UE) n° 508/2014 du 15 mai 2014 |
| Dossier de liquidation de subventions publiques (nationales et FEAMP)-pêche maritime et aquaculture |
Articles 17 et 19 du règlement (UE) n° 508/2014 du 15 mai 2014 |