Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 07/11/2015 (Arrêté du 28 octobre 2015 relatif à l'accès des organisations syndicales aux technologies de l'information et de la communication dans les services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité)

I. - Lorsqu'elle demande à bénéficier d'un dispositif relevant des technologies de l'information et de la communication décrit par le présent arrêté au niveau d'un service ou d'un groupe de services, l'organisation syndicale désigne par écrit un ou plusieurs interlocuteurs référents volontaires, affectés au sein du service ou groupe de services considéré.
II. - Lorsqu'elle demande à bénéficier d'un dispositif relevant des technologies de l'information et de la communication décrit par le présent arrête au niveau ministériel, l'organisation syndicale désigne par écrit un ou plusieurs interlocuteurs référents volontaires.