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Article Annexe 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 07/11/2015 (Décret n° 2015-1421 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes))

ANNEXE 2
Exception à titre provisoire

DÉMARCHE ADMINISTRATIVE	BASE LÉGALE	DATE D'ÉCHÉANCE
Autorisation et renouvellement d'activité de soins et installation d'équipements matériels lourds	Article L. 6122-1 du code de la santé publique	07/11/2017
Recours hiérarchiques contre le schéma régional ou interrégional d'organisation des soins et les décisions d'autorisation d'activités ou d'équipements de matériels lourds devant le ministre chargé de la santé	Article L. 6122-10-1 du code de la santé publique	07/11/2017
Procédures d'autorisation d'installation d'équipement de chirurgie esthétique	Article L. 6322-1 du code de la santé publique	07/11/2017
Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat d'auxiliaire de puériculture	Article D. 4392-1 du code de la santé publique Arrêté du 16 janvier 2006 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture	07/11/2017
Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes de préparateur en pharmacie hospitalière	Articles L. 4241-5 et D. 4241-6 du code de la santé publique Arrêté du 31 juillet 2006 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière	07/11/2017
Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat d'ergothérapeute	Article D. 4331-2 du code de la santé publique Arrêté du 18 août 2010 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'ergothérapeute	07/11/2017
Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat d'aide-soignant	Article D. 4391-1 du code de la santé publique Arrêté du 25 janvier 2005 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme professionnel d'aide-soignant	07/11/2017
Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat d'infirmier de bloc opératoire	Article D. 4311-42 du code de la santé publique Arrêté du 24 février 2014 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire	07/11/2017
Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des certificats d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale	Article D. 451-25 du code de l'action sociale et des familles Arrêté du 8 juin 2004 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale	07/11/2017
Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat d'ingénierie sociale	Article D. 451-17 du code de l'action sociale et des familles Arrêté du 2 août 2006 relatif au diplôme d'Etat d'ingénierie sociale	07/11/2017
Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat de médiateur familial	Article R. 451-70 du code de l'action sociale et des familles Arrêté du 19 mars 2012 relatif au diplôme d'Etat de médiateur familial	07/11/2017
Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des certificats d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale	Article D. 451-12 du code de l'action sociale et des familles Arrêté du 5 juin 2007 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale	07/11/2017
Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat de conseiller en économie sociale familiale	Article D. 451-57-1 du code de l'action sociale et des familles Arrêté du 1er septembre 2009 relatif au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale	07/11/2017
Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat d'éducateur spécialisé	Article D. 451-41 du code de l'action sociale et des familles Arrêté du 20 juin 2007 modifié relatif au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé	07/11/2017
Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat d'éducateur technique spécialisé	Article D. 451-53 du code de l'action sociale et des familles Arrêté du 18 mai 2009 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé et ses annexes	07/11/2017
Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat d'éducateur de jeunes enfants	Article D. 451-47 du code de l'action sociale et des familles Arrêté du 16 novembre 2005 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants et ses annexes	07/11/2017
Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat d'assistant de service social	Article D. 451-33 du code de l'action sociale et des familles Arrêté du 29 juin 2004 relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social	07/11/2017
Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale	Article D. 451-82 du code de l'action sociale et des familles Arrêté du 25 avril 2006 relatif au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale	07/11/2017
Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat de moniteur-éducateur	Article D. 451-73 du code de l'action sociale et des familles Arrêté du 20 juin 2007 relatif au diplôme d'Etat de moniteur-éducateur	07/11/2017
Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat d'aide médico-psychologique	Article D. 451-95 du code de l'action sociale et des familles Arrêté du 11 avril 2006 relatif au diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique	07/11/2017
Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat d'auxiliaire de vie sociale	Article D. 451-89 du code de l'action sociale et des familles Arrêté du 4 juin 2007 relatif au diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale	07/11/2017
Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat d'assistant familial	Article D. 451-101 du code de l'action sociale et des familles Arrêté du 14 mars 2006 relatif au diplôme d'Etat d'assistant familial	07/11/2017