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Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-1422 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social))

Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-1422 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social))


Exception à titre provisoire

DÉMARCHE ADMINISTRATIVE
 BASE LÉGALE
 DATE D'ÉCHÉANCE
Déclaration de détachement, par les entreprises étrangères, de travailleurs en France
 L. 1262-5 ou R. 1263-3 et suivants du code du travail
 07/11/2016
Dépôt des dossiers de candidatures des organisations patronales pour reconnaissance de leur représentativité
 L. 2152-5 du code du travail et R. 2152-12 et suivants
 07/11/2016
Déclaration des ruptures conventionnelles de contrats à durée indéterminée
 L. 1237-14 du code du travail
07/11/2017
Transmission des procès-verbaux d'élections professionnelles
 D. 2122-7 du code du travail
D. 412-3 du code du travail applicable à Mayotte
 07/11/2017
Dépôt des accords d'entreprise
 L. 2261-1 du code du travail
L. 132-10 du code du travail applicable à Mayotte
Article 71 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer
 07/11/2017
Dépôt des candidatures de conseiller prud'hommes
 L. 1441-22 du code du travail
Articles 184 et 185 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer
 07/11/2017