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Article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-1411 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de la justice))

Article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-1411 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de la justice))

Pour motif de bonne administration :

OBJET DE LA DÉMARCHE
DISPOSITIONS
applicables
Demandes tendant à l'autorisation de dispense de certaines conditions pour la célébration d'un mariage
Articles 164 et 171 du code civil
Demandes de changement de nom
Article 61 du code civil
Demandes d'investiture de titre nobiliaire
Décret du 7 janvier 1859 portant rétablissement du conseil du sceau des titres et décret du 10 janvier 1872 supprimant le conseil du sceau des titres et attribuant ses fonctions au conseil d'administration du ministère de la justice
Demandes de remise de documents personnels d'une personne détenue décédée par les ayants droit
Article R. 57-6-4 du code de procédure pénale