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Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2015-1411 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de la justice))

Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2015-1411 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de la justice))

Les dispositions des articles 2 et 3 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée ne s'appliquent pas :
1° Aux démarches administratives dont la liste figure en annexes du présent décret ;
2° Jusqu'au 7 novembre 2018, aux demandes, déclarations, documents ou informations adressés à l'administration pénitentiaire par ou pour les personnes détenues.