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Article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-1410 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche))

Article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-1410 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche))

Motif de bonne administration : exclusions temporaires jusqu'au 7 novembre 2017

OBJET DE LA DÉMARCHE
 DISPOSITIONS APPLICABLES

Demandes d'avis du comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé (CCTIRS) sur les traitements automatisés de données nominatives

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (article 54)
Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Articles L. 1121-1 et suivants du code de la santé publique