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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-1402 du 5 novembre 2015 tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé (1))

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-1402 du 5 novembre 2015 tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 226-14