Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 06/11/2015 au 23/12/2017 (Arrêté du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi)

Seuls peuvent être prévus les suppléments mentionnés aux 1° à 3° de l'article 2 du décret du 7 octobre 2015 susvisé.
Chaque année, leur montant varie au plus dans la même proportion que celle prévue pour le tarif de la course-type.