Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1401 du 3 novembre 2015 renforçant les obligations de mutualisation régionale des fonctions administratives du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°66-137 du 7 mars 1966
Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°66-137 du 7 mars 1966
Art. 9, Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°66-137 du 7 mars 1966
Art. 15, Art. 18, Art. 18-1, Art. 18-2, Art. 18-4