Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1401 du 3 novembre 2015 renforçant les obligations de mutualisation régionale des fonctions administratives du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'artisanat Art. 23-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'artisanat
Art. 23-3