Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1400 du 3 novembre 2015 relatif à l'allocation différentielle de fin de mandat des élus locaux)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Sct. Section, Art. D122-11, Art. D122-12, Art. D122-13, Art. D122-14, Art. D122-15, Art. D122-16